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- propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. rémunérations.
- Question écrite n° 70364 de M. Francis Falala
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- Question écrite n° 50131 de M. Jean-Marie Morisset
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- Question écrite n° 9327 de M. Jean-Michel Boucheron
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- économie sociale - mutuelles - réforme. conséquences.
- Question écrite n° 120300 de M. Éric Raoult
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- mort - suicide - policiers. statistiques.
- Question écrite n° 48749 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 19/10/2004
- emploi - cumul emploi retraite - réglementation.
- Question écrite n° 44043 de M. Jean-Paul Bacquet
- Date de dépôt : 20/07/2004
- impôts et taxes - taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - montant.
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