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- Date de dépôt : 03/04/2018
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- Question écrite n° 6991 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 03/04/2018
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- Question écrite n° 7042 de Mme Danielle Brulebois
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- Date de dépôt : 03/04/2018
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- Date de dépôt : 03/04/2018
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- Question écrite n° 7141 de Mme Séverine Gipson
- Date de dépôt : 03/04/2018
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- Question écrite n° 6982 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 03/04/2018
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- Question écrite n° 7068 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 03/04/2018
- impôts et taxes - Redevance d'archéologie préventive - Article L. 524-2 du code du patrimoine - Redevance d'archéologie préventive - Article L. 524-2 du code du patrimoine
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