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- Date de dépôt : 20/02/2007
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- Question écrite n° 103206 de M. Yves Cochet
- Date de dépôt : 05/09/2006
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- Question écrite n° 22855 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 10607 de M. Marc Dolez
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- ministères et secrétariats d'État - intérieur : services extérieurs - personnels pénitentiaires et policiers. formation. contenu.
- Question écrite n° 111590 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 28/11/2006
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- Question écrite n° 13519 de M. Gérard Charasse
- Date de dépôt : 10/03/2003
- animaux - protection - vaccination et transport. animaux d'exposition et de concours.
- Question écrite n° 38268 de M. François Rochebloine
- Date de dépôt : 27/04/2004
- politique extérieure - Colombie - droits de l'homme.
- Question écrite n° 120914 de M. André Schneider
- Date de dépôt : 20/03/2007
- assurance invalidité décès - entreprises - PME. perspectives.
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