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Amendement n° 630 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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Amendement n° 636 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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Amendement n° 608 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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Amendement n° 609 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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Amendement n° 651 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de le Gouvernement - Article 6 - Adopté
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Amendement n° 627 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 639 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 6 - Adopté
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Amendement n° 635 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Après l'article 6 - Adopté
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N° 4129 - Proposition de loi de M. Philippe Meyer visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes guéries d'un cancer
Date de dépôt : 04/05/2021
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Amendement n° 628 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 9 - Adopté
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