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N° 782 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales)
N° 800 - Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical)
N° 797 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Statut du dirigeant associatif)
N° 780 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Valorisation du statut du bénévole dans les associations)
N° 796 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Exclusion de la base d'imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau)
N° 787 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires)
N° 781 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d'affouage: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage)
N° 777 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
N° 799 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation de l'information)
N° 779 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)