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- Question écrite n° 103603 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 28/03/2017
- justice - aide juridictionnelle - financement. réforme
- Question écrite n° 103605 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 28/03/2017
- marchés publics - appels d'offres - TPE-PME. accès
- Question écrite n° 103606 de M. Dominique Tian
- Date de dépôt : 28/03/2017
- mer et littoral - réglementation - bateaux de plaisance. certification
- Question écrite n° 103607 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 28/03/2017
- ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives
- Question écrite n° 103608 de M. Gilbert Collard
- Date de dépôt : 28/03/2017
- ministères et secrétariats d'État - justice : administration centrale - fonctionnement. impartialité. perspectives
- Question écrite n° 103609 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 28/03/2017
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. perspectives
- Question écrite n° 103610 de M. Philippe Baumel
- Date de dépôt : 28/03/2017
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. perspectives
- Question écrite n° 103611 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 28/03/2017
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. perspectives
- Question écrite n° 103613 de M. Pierre Aylagas
- Date de dépôt : 28/03/2017
- personnes âgées - dépendance - maison d'accueil spécialisée. Argelès-sur-Mer. moyens
- Question écrite n° 103614 de Mme Monique Rabin
- Date de dépôt : 28/03/2017
- personnes âgées - santé - dénutrition. lutte et prévention
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