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- Question écrite n° 27426 de Mme Odile Saugues
- Date de dépôt : 03/11/2003
- transports routiers - transport de marchandises - sous-traitance. réglementation.
- Question écrite n° 97200 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 20/06/2006
- justice - Conseil supérieur de la magistrature - rapport. conclusions.
- Question écrite n° 78079 de M. Étienne Mourrut
- Date de dépôt : 15/11/2005
- enfants - crèches et garderies - prestation de service unique. mise en oeuvre. conséquences.
- Question écrite n° 85043 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 07/02/2006
- retraites : régime agricole - annuités liquidables - bonification pour enfants. réglementation.
- Question écrite n° 77890 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 15/11/2005
- sécurité sociale - équilibre financier - Cour des comptes. rapport. conclusions.
- Question écrite n° 29308 de Mme Geneviève Gaillard
- Date de dépôt : 01/12/2003
- taxes parafiscales - suppression - conséquences. Arvalis. institut du végétal.
- Question écrite n° 89802 de M. Dominique Juillot
- Date de dépôt : 21/03/2006
- TVA - taux - pompes funèbres.
- Question écrite n° 83151 de M. Pascal Terrasse
- Date de dépôt : 17/01/2006
- jeunes - associations de jeunesse et d'éducation - aides de l'État.
- Question écrite n° 122900 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 08/05/2007
- élections et référendums - listes électorales - inscription. réglementation.
- Question écrite n° 56619 de M. Claude Gaillard
- Date de dépôt : 01/02/2005
- urbanisme - droit de préemption - réglementation.
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