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- Date de dépôt : 14/03/2017
- logement : aides et prêts - allocations de logement et APL - conditions d'attribution
- Question écrite n° 103392 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 14/03/2017
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- Date de dépôt : 14/03/2017
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- Date de dépôt : 14/03/2017
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- Date de dépôt : 14/03/2017
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- Date de dépôt : 14/03/2017
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- Question écrite n° 103343 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 14/03/2017
- élections et référendums - opérations de vote - vote électronique. suppression. conséquences
- Question écrite n° 103389 de M. Michel Heinrich
- Date de dépôt : 14/03/2017
- professions de santé - chirurgiens-dentistes - revendications
- Question écrite n° 103339 de M. René Rouquet
- Date de dépôt : 14/03/2017
- donations et successions - réglementation - abattement fiscal
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