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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1231 de Mme Sophie Blanc
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1074 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1365 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1065 de Mme Géraldine Grangier
- Date de dépôt : 22/10/2024
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