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Amendement n° 14 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger - Après l'article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 16 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Nury, M. Rolland, M. Liger, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Ray, Mme Petex, Mme Dezarnaud et M. Berger - Après l'article 24 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 13 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger - Après l'article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 10 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger - Après l'article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 15 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger - Après l'article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 6 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Sitzenstuhl - Article 15 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 7 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Sitzenstuhl - Article 19 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 8 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Sitzenstuhl - Article 19 BIS - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 9 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 27/06/2025; Amendement de M. Sitzenstuhl - Article 29 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 26 juin 2025: Date de séance : 26/06/2025