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N° 163 - Proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l'avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l'illégalité de la colonisation israélienne en Palestine: Date de dépôt : 30/07/2024; Voir le dossier (Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967)
Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire: Date de réunion : 29/07/2024
Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales: Date de réunion : 24/07/2024
N° 11 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 9 - Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 10 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 12 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Mouvements de terrain différentiels)
N° 7 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 15 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 8 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Déportés du camp de Rawa-Ruska)