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- Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- N° 715 - Proposition de loi organique de M. Marc Chavent supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
- Date de dépôt : 11/12/2024
- Voir le dossier (Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants)
- N° 374 - Proposition de loi de M. Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
- N° 693 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
- Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- N° 712 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
- Date de dépôt : 11/12/2024
- Voir le dossier (Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire)
- N° 552 rapport - Rapport de Mme Anne-Laure Blin sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532).
- Date de dépôt : 13/11/2024
- Voir le dossier (Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire)
- Question au Gouvernement n° 185 de M. Yannick Monnet
- Date de dépôt : 20/11/2024
- sécurité sociale - Hausse du ticket modérateur - Hausse du ticket modérateur
- Question au Gouvernement n° 195 de Mme Céline Hervieu
- Date de dépôt : 20/11/2024
- enfants - Difficultés du secteur de la petite enfance - Difficultés du secteur de la petite enfance
- Question au Gouvernement n° 203 de Mme Joséphine Missoffe
- Date de dépôt : 21/11/2024
- personnes handicapées - Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap - Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
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