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N° 842 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
N° 797 - Proposition de loi de Mme Sophie Delorme Duret visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables)
N° 813 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Mettre en oeuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 822 - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français)
N° 799 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux)
N° 800 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l'indemnité allouée aux personnels d'établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Etendre le bénéfice de l'indemnité allouée aux personnels d'établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires)
N° 818 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite)
N° 821 - Proposition de loi de M. Frédéric Petit visant à lever certains freins à la participation électorale: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Lever certains freins à la participation électorale)
N° 827 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Moderniser la lutte contre la contrefaçon)
N° 825 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée)