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N° 986 - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault visant instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Date de dépôt : 18/02/2025
Voir le dossier (Instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment)
N° 985 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à renforcer la lutte contre les allergies
Date de dépôt : 18/02/2025
Voir le dossier (Renforcer la lutte contre les allergies)
N° 978 - Proposition de loi de M. Yoann Gillet visant à clarifier la loi concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
Date de dépôt : 18/02/2025
Voir le dossier (Clarifier la loi concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics)
Amendement n° 23 - OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 806
Date de dépôt : 18/02/2025
Amendement de M. Latombe, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 25 - OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 806
Date de dépôt : 18/02/2025
Amendement de M. Latombe, rapporteur - Article 2 - Adopté
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Amendement n° 24 - OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 806
Date de dépôt : 18/02/2025
Amendement de M. Latombe, rapporteur - Après l'article 2 - Adopté
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N° 984 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Date de dépôt : 18/02/2025
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N° 983 - Proposition de loi de M. François Gernigon portant création d'un ordre national des audioprothésistes
Date de dépôt : 18/02/2025
Voir le dossier (Création d'un ordre national des audioprothésistes)
N° 988 - Proposition de loi de M. Damien Girard visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
Date de dépôt : 18/02/2025
Voir le dossier (Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale)
Amendement n° 57 - CRÉATION DU CADRE D'EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 841
Date de dépôt : 18/02/2025
Amendement de M. Grelier, rapporteur - Article 2 - Adopté
Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours)