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Dossier législatif - Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Dossier législatif - Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Dossier législatif - Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Dossier législatif - Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Dossier législatif - Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Dossier législatif - Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Dossier législatif - Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Dossier législatif - Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Dossier législatif - Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Dossier législatif - Sauvegarder nos écoles rurales