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N° 1426 rapport - Rapport de Mme Eléonore Caroit sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°1028).: Date de dépôt : 14/05/2025; Voir le dossier (Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre ces mêmes gouvernements)
Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs: Date de réunion : 02/05/2025
N° 631 rapport - Rapport de Mme Danielle Brulebois et M. Vincent Thiébaut sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529).: Date de dépôt : 27/11/2024; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
N° 5 - Proposition de loi organique de Mme Constance Le Grip relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public: Date de dépôt : 20/07/2024; Voir le dossier (relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public)
N° 9 - Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 12 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Mouvements de terrain différentiels)
N° 7 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 15 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 8 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 13 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Déductibilité de la pension alimentaire)