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- Dossier législatif - Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Dossier législatif - Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
- Dossier législatif - Ancrage territorial de l'alimentation
- Dossier législatif - Redressement de la justice
- Dossier législatif - Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
- Dossier législatif - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
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