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- Question écrite n° 2999 de M. René Rouquet
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- Question écrite n° 51323 de Mme Ségolène Royal
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- recherche - création - Haut Conseil de la science. perspectives.
- Question écrite n° 55917 de M. Yves Bur
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- baux - baux commerciaux - réglementation. réforme.
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