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- Date de dépôt : 21/02/2017
- élections et référendums - opérations de vote - vote électronique. modalités
- Question écrite n° 102937 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 21/02/2017
- propriété intellectuelle - droits d'auteur - musique en ligne. rémunération. réglementation. réforme
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- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 102940 de M. Sylvain Berrios
- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 102791 de M. Michel Lesage
- Date de dépôt : 21/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question écrite n° 102871 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 21/02/2017
- ministères et secrétariats d'État - intérieur - base de données ASPIC. perspectives
- Question écrite n° 102803 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 21/02/2017
- culture - gestion - réserve de précaution. perspectives
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