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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question écrite n° 100055 de M. Philippe Briand
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- Question écrite n° 100231 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question écrite n° 100202 de M. Philippe Gomes
- Date de dépôt : 25/10/2016
- outre-mer - Nouvelle-Calédonie - délinquance. lutte et prévention
- Question écrite n° 100058 de M. Philippe Briand
- Date de dépôt : 25/10/2016
- agriculture - agriculteurs - soutien. mesures
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