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- Date de dépôt : 06/02/2007
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- Question écrite n° 75545 de M. Jean-Marie Morisset
- Date de dépôt : 11/10/2005
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- Date de dépôt : 31/10/2006
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- Question écrite n° 10341 de M. Gilbert Biessy
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- Question écrite n° 53001 de M. Jean Tiberi
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- langue française - défense et usage - institutions européennes.
- Question écrite n° 13099 de M. Alain Gouriou
- Date de dépôt : 03/03/2003
- traités et conventions - traité instituant une cour pénale internationale - crimes de guerre. attitude de la France.
- Question écrite n° 121116 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 27/03/2007
- politique extérieure - aide au développement - perspectives.
- Question écrite n° 33278 de M. Michel Delebarre
- Date de dépôt : 10/02/2004
- assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - remboursement. médicaments homéopathiques.
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