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- Question écrite n° 35815 de M. François Goulard
- Date de dépôt : 11/10/1999
- justice - tribunaux de commerce - réforme.
- Question écrite n° 10711 de M. Guy Hermier
- Date de dépôt : 02/03/1998
- ministères et secrétariats d'Etat - justice : personnel - comités de probation et d'assistance aux libérés. conditions de travail. Marseille.
- Question écrite n° 62080 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 11/06/2001
- élevage - maladies du bétail - vache folle. fièvre aphteuse. aides de l'Etat.
- Question au Gouvernement n° 1187 de M. Yves Cochet
- Date de dépôt : 10/03/1999
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - manifeste de jeunes contre l'insécurité.
- Question écrite n° 47000 de M. Dominique Dord
- Date de dépôt : 29/05/2000
- tourisme et loisirs - stations thermales - thermes d'Aix-les-Bains. construction d'un ascenseur incliné.
- Question écrite n° 54360 de M. Jean-Pierre Marché
- Date de dépôt : 27/11/2000
- formation professionnelle - apprentissage et contrats de qualification - financement.
- Question écrite n° 5843 de M. André Berthol
- Date de dépôt : 10/11/1997
- mort - cimetières militaires - entretien.
- Question écrite n° 68000 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 29/10/2001
- audiovisuel et communication - radio - radio numérique. développement. perspectives.
- Question écrite n° 23027 de M. Noël Mamère
- Date de dépôt : 21/12/1998
- audiovisuel et communication - INA - missions.
- Question écrite n° 32632 de M. Bernard Accoyer
- Date de dépôt : 12/07/1999
- enseignement : personnel - professeurs - société des agrégés de l'université. président. statut.
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