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- Question écrite n° 15849 de Mme Nadine Morano
- Date de dépôt : 07/04/2003
- TVA - paiement - entreprises. virement direct au compte du Trésor de la Banque de France. conséquences.
- Question écrite n° 40590 de M. Christian Vanneste
- Date de dépôt : 01/06/2004
- sécurité routière - accidents - autocars à étage. statistiques.
- Question écrite n° 54372 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 28/12/2004
- urbanisme - permis de construire - délivrance. délais.
- Question écrite n° 87289 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 28/02/2006
- handicapés - allocations et ressources - perspectives.
- Question écrite n° 17471 de Mme Danielle Bousquet
- Date de dépôt : 05/05/2003
- économie sociale - assurances mutuelles agricoles - réglementation.
- Question écrite n° 24098 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 01/09/2003
- sociétés - PDG - rémunérations. montant.
- Question écrite n° 45857 de M. Antoine Herth
- Date de dépôt : 10/08/2004
- médecines parallèles - ostéopathes - exercice de la profession. décrets d'application. publication.
- Question écrite n° 45982 de M. Jean-Marc Nesme
- Date de dépôt : 24/08/2004
- audiovisuel et communication - média - fait religieux. respect.
- Question écrite n° 41976 de M. Claude Birraux
- Date de dépôt : 22/06/2004
- sports - natation - apprentissage. développement.
- Question écrite n° 65990 de Mme Sylvie Andrieux
- Date de dépôt : 31/05/2005
- sports - aviation légère - redevances. montant.
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