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- Question écrite n° 120638 de M. Jean-Louis Idiart
- Date de dépôt : 13/03/2007
- saisies et sûretés - hypothèques - prêt viager hypothécaire. décrets d'application. publication.
- Question écrite n° 111278 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 28/11/2006
- santé - établissements de santé - tarification à l'activité. rapport. conclusions.
- Question au Gouvernement n° 854 de Mme Chantal Bourragué
- Date de dépôt : 23/10/2003
- politique extérieure - aide humanitaire - perspectives.
- Question écrite n° 46197 de M. Jean-Pierre Soisson
- Date de dépôt : 31/08/2004
- baux - baux commerciaux - réglementation. réforme.
- Question écrite n° 7643 de M. Édouard Leveau
- Date de dépôt : 02/12/2002
- droit pénal - délinquance financière - blanchiment d'argent. directive européenne. transposition.
- Question écrite n° 57190 de M. François Sauvadet
- Date de dépôt : 08/02/2005
- assurance maladie maternité : généralités - réforme - perspectives. associations familiales.
- Question écrite n° 60846 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 22/03/2005
- professions de santé - médecins - effectifs de la profession. zones rurales.
- Question écrite n° 59638 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 08/03/2005
- étrangers - attestations d'accueil - réglementation.
- Question écrite n° 64479 de M. Francis Saint-Léger
- Date de dépôt : 03/05/2005
- audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - mise en place. calendrier. Lozère.
- Question écrite n° 96854 de M. Jean Leonetti
- Date de dépôt : 13/06/2006
- voirie - RN 98 - sécurisation. financement. Villeneuve-Loubet Antibes.
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