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Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Date de réunion : 14/12/2016
  1. Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4135) (M. Alain Tourret, rapporteur)
  2. Présentation du rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (MM. Georges Fenech et Alain Tourret, rapporteurs)
  3. Examen de la proposition de résolution européenne sur l'initiative franco-allemande d'un pacte européen de sécurité (n° 4268) (Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, rapporteurs)
Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques
Date de réunion : 14/12/2016
  1. Examen de la proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir (n° 4203) (M. Olivier Falorni, rapporteur).
Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Date de réunion : 14/12/2016
  1. Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes
  2. Présences en réunion
Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères
Date de réunion : 14/12/2016
  1. Audition de Son Exc. M. Emmanuel Bonne, ambassadeur de France au Liban.
  2. Informations relatives à la commission.
Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 13 décembre 2016
Date de séance : 13/12/2016
  1. 1. Communication de M. le président
  2. 2. Prorogation de l’état d’urgence
  3. 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 13 décembre 2016
Date de séance : 13/12/2016
  1. 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la première séance du mardi 13 décembre 2016
Date de séance : 13/12/2016
  1. 1. Questions orales sans débat
  2. 2. Fixation de l’ordre du jour
  3. 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Question écrite n° 101312 de M. Claude Sturni
Date de dépôt : 13/12/2016
professions de santé - infirmiers - diplôme étranger. reconnaissance. réglementation
Question écrite n° 101343 de M. Lucien Degauchy
Date de dépôt : 13/12/2016
santé - maladie de Parkinson - prise en charge
Question écrite n° 101348 de M. Patrick Lemasle
Date de dépôt : 13/12/2016
santé - politique de la santé - accompagnement médico-social. groupe de travail. organisations professionnelles. représentativité