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- N° 3709 - Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
- Date de dépôt : 28/04/2016
- Voir le dossier (Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives)
- Question au Gouvernement n° 3856 de Mme Dominique Nachury
- Date de dépôt : 27/04/2016
- enseignement secondaire - collèges - réforme. perspectives
- Question au Gouvernement n° 3848 de M. Patrick Weiten
- Date de dépôt : 27/04/2016
- emploi - chômage - lutte et prévention
- Question au Gouvernement n° 3850 de M. Alain Ballay
- Date de dépôt : 27/04/2016
- environnement - climat - COP 21. accord. mise en oeuvre
- Question au Gouvernement n° 3845 de M. Philippe Goujon
- Date de dépôt : 27/04/2016
- ordre public - réglementation - état d'urgence. mise en oeuvre
- Question au Gouvernement n° 3858 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 27/04/2016
- droits de l'Homme et libertés publiques - justice - lanceur d'alerte. statut. protection
- Question au Gouvernement n° 3847 de M. Jean-François Lamour
- Date de dépôt : 27/04/2016
- étrangers - immigration - bâtiment public. occupation. perspectives
- Question au Gouvernement n° 3849 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 27/04/2016
- travail - droit du travail - réforme. perspectives
- Question au Gouvernement n° 3851 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 27/04/2016
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. secteur agricole. conséquences
- Question au Gouvernement n° 3855 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 27/04/2016
- agriculture - agriculteurs - soutien. mesures
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