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- Date de dépôt : 10/11/2003
- impôts et taxes - crédit d'impôt famille aux entreprises - réglementation.
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- Question écrite n° 96568 de M. Francis Falala
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- Question écrite n° 53839 de M. Jean Dionis du Séjour
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- enseignement supérieur - CAPES - occitan. concours. nombre de postes offerts.
- Question écrite n° 94235 de M. Jean-Yves Besselat
- Date de dépôt : 16/05/2006
- services - transport de fonds - sécurité.
- Question écrite n° 114015 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 26/12/2006
- pharmacie et médicaments - médicaments - médicaments pédiatriques. politiques communautaires.
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