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- Question écrite n° 7229 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 25/11/2002
- sécurité routière - permis de conduire - cyclomoteurs.
- Question écrite n° 107195 de M. Francis Saint-Léger
- Date de dépôt : 17/10/2006
- étrangers - agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - mise en place. perspectives.
- Question écrite n° 98365 de M. Patrick Lemasle
- Date de dépôt : 27/06/2006
- anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. opérations extérieures.
- Question écrite n° 17673 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 05/05/2003
- agriculture - jeunes agriculteurs - installation. aides de l'État.
- Question écrite n° 104494 de M. Henri Emmanuelli
- Date de dépôt : 19/09/2006
- logement - OPHLM - président et directeur. délégations de signature. réglementation.
- Question écrite n° 121299 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 27/03/2007
- Parlement - lois - décrets d'application. publication. délais.
- Question écrite n° 25959 de Mme Maryse Joissains-Masini
- Date de dépôt : 06/10/2003
- animaux - protection - conditions de transport.
- Question écrite n° 87726 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 07/03/2006
- santé - cancer - dépistage.
- Question écrite n° 122517 de M. Franck Gilard
- Date de dépôt : 24/04/2007
- eau - politique de l'eau - gestion - perspectives.
- Question écrite n° 69652 de M. Pierre Hellier
- Date de dépôt : 12/07/2005
- agroalimentaire - miel - apiculture. insecticides. politiques communautaires.
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