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- Date de dépôt : 13/03/2007
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- Question écrite n° 2807 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 16/09/2002
- consommation - crédit - politiques communautaires.
- Question écrite n° 102318 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 22/08/2006
- femmes - femmes enceintes - tabagisme. lutte et prévention.
- Question écrite n° 73655 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 20/09/2005
- saisies et sûretés - saisie-attribution - réglementation.
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