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N° 3998 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe)
N° 3999 rapport - Rapport de Mme Caroline Abadie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.: Date de dépôt : 23/03/2021; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
Amendement n° 21 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Six - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 22 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Six - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 18 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon et Mme Pételle - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 30 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon et M. Testé - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 27 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon et M. Testé - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 25 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Six - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 19 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau et Mme Racon-Bouzon - Article 2 TER - Rejeté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
Amendement n° 29 - TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3987: Date de dépôt : 23/03/2021; Amendement de Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, M. Testé et Mme Vignon - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)