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- Question écrite n° 99917 de M. Michel Heinrich
- Date de dépôt : 18/10/2016
- coopération intercommunale - EPCI - compétence. assainissement. transfert
- Question écrite n° 99967 de M. André Schneider
- Date de dépôt : 18/10/2016
- logement : aides et prêts - allocations de logement et APL - conditions d'attribution
- Question écrite n° 100043 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 18/10/2016
- transports par eau - domaine public - vignette fluviale. réglementation
- Question écrite n° 99996 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 18/10/2016
- produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation
- Question écrite n° 100014 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 18/10/2016
- retraites : généralités - pensions de réversion - bénéficiaires. réglementation
- Question écrite n° 100024 de M. Jean Glavany
- Date de dépôt : 18/10/2016
- sécurité publique - sapeurs-pompiers - pension. réglementation
- Question écrite n° 99925 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 18/10/2016
- défense - réglementation - espaces aériens. violations. perspectives
- Question écrite n° 100003 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 18/10/2016
- professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés
- Question écrite n° 99985 de Mme Cécile Duflot
- Date de dépôt : 18/10/2016
- politique extérieure - aide au développement - crédits. répartition
- Question écrite n° 99971 de M. Guy Teissier
- Date de dépôt : 18/10/2016
- nationalité - acquisition - réglementation
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