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- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Question écrite n° 101240 de M. Florent Boudié
- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Question écrite n° 101264 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Question écrite n° 101266 de Mme Julie Sommaruga
- Date de dépôt : 13/12/2016
- impôt sur le revenu - déclarations - déclaration en ligne. généralisation. pertinence
- Question écrite n° 101267 de M. Olivier Audibert Troin
- Date de dépôt : 13/12/2016
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - coopératives. champ d'application
- Question écrite n° 101270 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 13/12/2016
- industrie - politique industrielle - réindustrialisation. mise en oeuvre
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