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- Question écrite n° 95271 de M. Charles de Courson
- Date de dépôt : 26/04/2016
- coopération intercommunale - réforme - intercommunalités. modalités
- Question écrite n° 95269 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 26/04/2016
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question orale sans débat n° 1441 de Mme Marie-Lou Marcel
- Date de dépôt : 26/04/2016
- santé - établissements - établissements privés non lucratifs. fiscalité. réglementation
- Question écrite n° 95360 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 26/04/2016
- santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge
- Question écrite n° 95263 de M. Édouard Courtial
- Date de dépôt : 26/04/2016
- collectivités territoriales - élus locaux - syndicats intercommunaux. indemnités de fonction
- Question écrite n° 95278 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 26/04/2016
- élevage - fonctionnement - groupements de défense sanitaire. financement
- Question écrite n° 95358 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 26/04/2016
- santé - autisme - prise en charge
- Question écrite n° 95353 de M. François de Rugy
- Date de dépôt : 26/04/2016
- publicité - panneaux publicitaires - installation. réglementation
- Question écrite n° 95374 de M. Romain Joron
- Date de dépôt : 26/04/2016
- sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives
- Question écrite n° 95348 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 26/04/2016
- professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés
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