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- Date de dépôt : 15/11/2005
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- Question écrite n° 104642 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 19/09/2006
- justice - cours d'assises - jurés. conséquences professionnelles.
- Question écrite n° 106172 de M. Bruno Gilles
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- Question écrite n° 121917 de M. Daniel Boisserie
- Date de dépôt : 10/04/2007
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- Question écrite n° 92674 de M. Jacques Desallangre
- Date de dépôt : 18/04/2006
- propriété intellectuelle - brevets - brevets européens. traduction en français. maintien.
- Question écrite n° 76290 de M. Michel Heinrich
- Date de dépôt : 25/10/2005
- enseignement maternel et primaire - financement - charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation.
- Question écrite n° 104681 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 19/09/2006
- élections et référendums - campagnes électorales - financement. réglementation.
- Question écrite n° 39130 de M. Pierre Lang
- Date de dépôt : 11/05/2004
- enseignement - programmes - citoyenneté. outil pédagogique. présentation.
- Question écrite n° 87326 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 28/02/2006
- emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives.
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