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- droit pénal - plaintes - classement sans suite. statistiques.
- Question écrite n° 57607 de M. Michel Hunault
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- Question écrite n° 58608 de M. Christian Estrosi
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- Question au Gouvernement n° 3261 de M. Philippe Armand Martin
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- Question orale sans débat n° 1087 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 08/05/2000
- bois et forêts - exploitants - tempêtes de décembre 1999. aides de l'Etat.
- Question écrite n° 45217 de M. Jean-Claude Mignon
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- TVA - exonération - maintien. cantines.
- Question écrite n° 48696 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 10/07/2000
- transports ferroviaires - ligne Nancy Metz Luxembourg - retards des trains.
- Question écrite n° 30098 de Mme Marie-Thérèse Boisseau
- Date de dépôt : 17/05/1999
- emploi - emplois jeunes - réglementation.
- Question écrite n° 6629 de M. Dominique Dupilet
- Date de dépôt : 24/11/1997
- politique extérieure - Russie - emprunts russes. remboursement.
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