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N° 4355 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services: Voir le dossier (Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers)
Question au Gouvernement n° 4504 de M. Christophe Premat: Date de dépôt : 22/12/2016; Union européenne - États membres - Royaume-Uni. perspectives
Question au Gouvernement n° 4506 de M. Joël Giraud: Date de dépôt : 22/12/2016; étrangers - immigration - Grande-Bretagne- accueil des mineurs isolés. perspectives
Question au Gouvernement n° 4495 de M. Pascal Cherki: Date de dépôt : 22/12/2016; politique extérieure - Grèce - dette publique. attitude de la France
Question au Gouvernement n° 4500 de M. François-Michel Lambert: Date de dépôt : 22/12/2016; industrie - produits manufacturés - économie circulaire. incitation
Question au Gouvernement n° 4499 de Mme Claudine Schmid: Date de dépôt : 22/12/2016; tourisme et loisirs - hôtellerie et restauration - baisse de l'activité. pespectives
Question au Gouvernement n° 4501 de M. Gilles Lurton: Date de dépôt : 22/12/2016; handicapés - politique à l'égard des handicapés - orientations. perspectives
Question au Gouvernement n° 4505 de M. François Vannson: Date de dépôt : 22/12/2016; voirie - RN 66 - déviation. avancement du projet
Question au Gouvernement n° 4492 de M. Yannick Favennec: Date de dépôt : 22/12/2016; transports aériens - aéroport de Notre-Dame-des-Landes - avancement du projet. perspectives
Question au Gouvernement n° 4497 de M. René Dosière: Date de dépôt : 22/12/2016; agroalimentaire - entreprises - Financière Turenne-Lafayette. situation. perspectives