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Amendement n°7 - MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION - (n° 561): Date de dépôt : 14/01/2008; Amendement de M. Myard - Article 2 - Rejeté
Amendement n°2083 - RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210): Date de dépôt : 05/03/2009; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 22 - Adopté
Amendement n°164 - RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516): Date de dépôt : 21/05/2010; Amendement de M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 17 - Rejeté
Amendement n°734 - RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770): Date de dépôt : 08/09/2010; Amendement de le Gouvernement - Après l'article PREMIER - Adopté
Amendement n°200 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944): Date de dépôt : 06/12/2010; Amendement de M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo - Article 17 - Rejeté
Amendement n°234 - LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189) (Seconde partie): Date de dépôt : 14/11/2007; Amendement de M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Balligand - Avant l'article 39 - Retiré
Amendement n°60 - PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532): Date de dépôt : 20/06/2011; Amendement de Mme Hostalier - Article 28 - Non soutenu
Amendement n°83 - LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n° 175): Date de dépôt : 01/10/2007; Amendement de M. Gosselin - Article 28 - Adopté
Amendement n°159 - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101): Date de dépôt : 28/07/2007; Amendement de M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 2 - Rejeté
Amendement n°234 - GARDE À VUE - (n° 3040): Date de dépôt : 20/01/2011; Amendement de M. Goasguen - Article 4 - Adopté