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- Date de dépôt : 12/07/2016
- finances publiques - déficits publics - réductions. perspectives
- Question écrite n° 97602 de M. Olivier Dussopt
- Date de dépôt : 12/07/2016
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- Date de dépôt : 12/07/2016
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- Question écrite n° 97608 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 12/07/2016
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- Question écrite n° 97612 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 12/07/2016
- impôt sur le revenu - paiement - prélèvement à la source. perspectives
- Question écrite n° 97619 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 12/07/2016
- impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - réforme. perspectives
- Question écrite n° 97621 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 12/07/2016
- justice - tribunaux des affaires de sécurité sociale - fonctionnement. perspectives
- Question écrite n° 97622 de M. Jean-David Ciot
- Date de dépôt : 12/07/2016
- justice - tribunaux des affaires de sécurité sociale - fonctionnement. perspectives
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