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- Date de dépôt : 15/11/2016
- police - police municipale et police nationale - légitime défense. définition
- Question écrite n° 100612 de M. François de Rugy
- Date de dépôt : 15/11/2016
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- Date de dépôt : 15/11/2016
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- Date de dépôt : 15/11/2016
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- Date de dépôt : 15/11/2016
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- Date de dépôt : 15/11/2016
- professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - certification de compétences. renouvellement
- Question écrite n° 100645 de M. Lionnel Luca
- Date de dépôt : 15/11/2016
- politique extérieure - Chine - Tibet. droits de l'Homme. attitude de la France
- Question écrite n° 100694 de Mme Catherine Coutelle
- Date de dépôt : 15/11/2016
- santé - sida - fonds mondial. contribution financière. perspectives
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