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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question écrite n° 100154 de M. Michel Destot
- Date de dépôt : 25/10/2016
- famille - adoption - adoption internationale. perspectives
- Question écrite n° 100151 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 25/10/2016
- famille - adoption - adoption internationale. perspectives
- Question écrite n° 100192 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 25/10/2016
- justice - peines - statistiques
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