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- Question écrite n° 99373 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 27/09/2016
- TVA - recouvrement - fraudes. lutte et prévention
- Question écrite n° 99376 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 27/09/2016
- urbanisme - PLU - infractions. poursuites
- Question écrite n° 99152 de M. Philippe Briand
- Date de dépôt : 27/09/2016
- agriculture - agriculteurs - soutien. mesures
- Question écrite n° 99176 de M. Jean-Pierre Gorges
- Date de dépôt : 27/09/2016
- assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement
- Question écrite n° 99185 de M. Jean-Christophe Lagarde
- Date de dépôt : 27/09/2016
- chômage : indemnisation - calcul - périodes d'activité. prise en compte. réglementation
- Question écrite n° 99189 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 27/09/2016
- collectivités territoriales - prêts - remboursement anticipé. pénalités. conséquences
- Question écrite n° 99190 de M. Olivier Dussopt
- Date de dépôt : 27/09/2016
- collectivités territoriales - sociétés d'économie mixte - parts. cession. réglementation
- Question écrite n° 99193 de M. Jean-Louis Bricout
- Date de dépôt : 27/09/2016
- communes - ressources - péréquation intercommunale. fonds. modalités
- Question écrite n° 99198 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 27/09/2016
- culture - aides de l'État - régions. répartition
- Question écrite n° 99207 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 27/09/2016
- emploi - entreprises d'intérim - inaptitude au poste. réglementation
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