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- Date de dépôt : 28/06/2016
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- Date de dépôt : 28/06/2016
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- Question écrite n° 96993 de M. Charles-Ange Ginesy
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- Question écrite n° 96995 de Mme Michèle Delaunay
- Date de dépôt : 28/06/2016
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- Question écrite n° 97000 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 28/06/2016
- famille - mariage - mariages frauduleux. étrangers. lutte et prévention
- Question écrite n° 97017 de M. Didier Quentin
- Date de dépôt : 28/06/2016
- fonction publique territoriale - centre national de la fonction publique territoriale - taux de cotisation. diminution. perspectives
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