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Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 07 décembre 2016: Date de séance : 07/12/2016
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 07 décembre 2016: Date de séance : 07/12/2016
N° 4287 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet complétant la procédure de révision des condamnations pénales: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Complément à la procédure de révision des condamnations pénales)
N° 4286 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Interdiction de l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse)
N° 4284 - Proposition de loi de M. Charles de La Verpillière visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Prévention de l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité)
N° 4283 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire: Voir le dossier (Logement : bail réel solidaire)
N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
N° 4289 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale)
N° 4290 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 4291 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection)