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N° 4283 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Voir le dossier (Logement : bail réel solidaire)
N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).
Date de dépôt : 07/12/2016
Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
N° 4289 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Date de dépôt : 07/12/2016
Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale)
N° 4290 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Date de dépôt : 07/12/2016
Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 4291 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
Date de dépôt : 07/12/2016
Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection)
N° 4288 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à supprimer le regroupement familial de plein droit
Date de dépôt : 07/12/2016
Voir le dossier (Suppression du regroupement familial de plein droit)
N° 4285 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus
Date de dépôt : 07/12/2016
Voir le dossier (Mise en place d'une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus)
Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques
Date de réunion : 07/12/2016
  1. Audition de Mme Geneviève Fioraso, sur son rapport au Premier ministre sur l'avenir du secteur spatial.
Compte rendu de réunion n° 19 - Commission de la défense nationale et des forces armées
Date de réunion : 07/12/2016
  1. — Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Boissier, président du groupement des industries de construction et activités navales, et de M. Hervé Guillou, vice-président
Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 07/12/2016
  1. Audition, conjointe avec la commission des Finances, de Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en 2015
  2. Présences en réunion