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- Question écrite n° 28381 de M. Pierre Brana
- Date de dépôt : 12/04/1999
- famille - divorce - prestation compensatoire. réforme.
- Question écrite n° 65594 de M. Jean-Louis Idiart
- Date de dépôt : 10/09/2001
- nationalité - double nationalité - accord franco-écossais. validité.
- Question écrite n° 2768 de M. Patrick Leroy
- Date de dépôt : 08/09/1997
- enseignement secondaire - fonctionnement - effectifs de personnel. collège Paul-Bert. Fécamp.
- Question écrite n° 71783 de M. Bernard Accoyer
- Date de dépôt : 14/01/2002
- handicapés - COTOREP - fonctionnement.
- Question écrite n° 23775 de M. Dominique Bussereau
- Date de dépôt : 11/01/1999
- impôts et taxes - entreprises - micro-entreprises. plafond. relèvement. conséquences.
- Question écrite n° 74033 de M. Dominique Paillé
- Date de dépôt : 11/03/2002
- enseignement maternel et primaire - élèves - admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans.
- Question écrite n° 954 de M. Jean-François Chossy
- Date de dépôt : 14/07/1997
- TVA - taux - matériel médical.
- Question écrite n° 6722 de M. Kofi Yamgnane
- Date de dépôt : 24/11/1997
- emploi - offres d'emploi - site Internet. accès.
- Question écrite n° 69542 de M. François Asensi
- Date de dépôt : 26/11/2001
- arts et spectacles - salles de cinéma - exploitants indépendants. concurrence des multiplexes.
- Question écrite n° 30166 de M. Jean-Michel Couve
- Date de dépôt : 17/05/1999
- sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - revendications.
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