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- Question écrite n° 41134 de M. Hervé Morin
- Date de dépôt : 07/02/2000
- banques et établissements financiers - prêts - artisans. cautionnement par le conjoint. limitation.
- Question écrite n° 30967 de M. Roland Garrigues
- Date de dépôt : 07/06/1999
- élevage - équidés - identification.
- Question écrite n° 911 de M. Jean-Claude Lenoir
- Date de dépôt : 07/07/1997
- handicapés - stationnement - emplacements réservés. respect.
- Question écrite n° 42835 de M. Arthur Dehaine
- Date de dépôt : 06/03/2000
- marchés publics - communes - dossier. copies certifiées conformes. réglementation.
- Question écrite n° 9811 de M. Adrien Zeller
- Date de dépôt : 09/02/1998
- prestations familiales - allocations familiales - suppression graduelle. enfants délinquants.
- Question écrite n° 33731 de M. Jacques Bascou
- Date de dépôt : 09/08/1999
- impôt sur les sociétés - assiette - groupements d'employeurs. subventions versées par les collectivités territoriales.
- Question écrite n° 31381 de M. Jean-Paul Bacquet
- Date de dépôt : 14/06/1999
- TVA - politiques communautaires - taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. déménagement.
- Question écrite n° 62063 de M. Jean-Marie Morisset
- Date de dépôt : 11/06/2001
- moyens de paiement - chèques - chèques impayés. garantie de paiement. seuil. revalorisation.
- Question écrite n° 51244 de M. Michel Meylan
- Date de dépôt : 25/09/2000
- anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - enfants de déportés ou résistants. indemnisation.
- Question écrite n° 6137 de M. Michel Giraud
- Date de dépôt : 10/11/1997
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - liquidation des pensions - armée. lieutenants-colonels.
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