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N° 4515 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4510 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Autorisation des majeurs protégés à effectuer un don de produits issus du corps humain)
N° 4511 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Destans fait au nom de la mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Relations politiques et économiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase)
N° 4490 - Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau visant à supprimer la réserve parlementaire: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Suppression de réserve parlementaire)
N° 4480 - Rapport de M. Camille de Rocca Serra sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460).: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété)
N° 4478 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4482 - Rapport de M. Philippe Baumel sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n°4351).: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève)
N° 4507 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale)
N° 4508 - Proposition de loi de M. Olivier Faure tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité)
N° 4500 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons)