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N° 4469 - Rapport de M. Alain Tourret, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
Date de dépôt : 14/02/2017
Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4470 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à limiter le cumul des mandats dans le temps
Date de dépôt : 14/02/2017
Voir le dossier (Encadrement des mandats dans le temps)
N° 4469 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4476 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Date de dépôt : 14/02/2017
Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Date de réunion : 14/02/2017
  1. Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, sur les résultats de l'exercice 2016
  2. Informations relatives à la commission
  3. Présences en réunion
Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Date de réunion : 14/02/2017
  1. Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4452) (M. Alain Tourret, rapporteur)
Compte rendu de réunion n° 29 - Commission de la défense nationale et des forces armées
Date de réunion : 14/02/2017
  1. — Audition, ouverte à la presse, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Pierre Bayle, candidat à la présidence de la commission du secret de la défense nationale, et vote sur la nomination
Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères
Date de réunion : 14/02/2017
  1. Audition de M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure au ministère de l'intérieur, sur la lutte contre le terrorisme.
Question écrite n° 102522 de M. Xavier Breton
Date de dépôt : 14/02/2017
administration - rapports avec les administrés - standards automatiques. conséquences
Question écrite n° 102525 de M. Denis Jacquat
Date de dépôt : 14/02/2017
agriculture - exploitants - FDSEA de Moselle. propositions. perspectives