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- Question écrite n° 4641 de M. Paul Midy
- Date de dépôt : 04/03/2025
- commerce extérieur - Lutte contre les pratiques déloyales dans le commerce en ligne - Lutte contre les pratiques déloyales dans le commerce en ligne
- Question écrite n° 4626 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 04/03/2025
- audiovisuel et communication - Déploiement du DAB+ et coexistence de la FM et du DAB+ dans le Finistère - Déploiement du DAB+ et coexistence de la FM et du DAB+ dans le Finistère
- Question écrite n° 4767 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 04/03/2025
- transports aériens - Danger écologique que constitue le secteur des croisières aériennes - Danger écologique que constitue le secteur des croisières aériennes
- Question écrite n° 4645 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 04/03/2025
- consommation - Fonds prélevés sur les consommateurs via le relèvement du SRP+10 - Fonds prélevés sur les consommateurs via le relèvement du SRP+10
- Question écrite n° 4719 de M. Marcellin Nadeau
- Date de dépôt : 04/03/2025
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- Question écrite n° 4736 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 04/03/2025
- politique extérieure - Protéger les chrétiens de la violence islamiste - Protéger les chrétiens de la violence islamiste
- Question écrite n° 4724 de M. Romain Eskenazi
- Date de dépôt : 04/03/2025
- personnes handicapées - Garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap - Garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap
- Question écrite n° 4721 de M. Guillaume Florquin
- Date de dépôt : 04/03/2025
- patrimoine culturel - Eglise Saint-Martin de Fresnes-sur-Escaut - Eglise Saint-Martin de Fresnes-sur-Escaut
- Question écrite n° 4690 de M. Antoine Léaument
- Date de dépôt : 04/03/2025
- immigration - Demande de précisions sur des chiffres fantaisistes sur l'immigration - Demande de précisions sur des chiffres fantaisistes sur l'immigration
- Question écrite n° 4705 de Mme Olivia Grégoire
- Date de dépôt : 04/03/2025
- logement - Calcul du DPE : injustices et incitations contraires aux objectifs climatiques - Calcul du DPE : injustices et incitations contraires aux objectifs climatiques
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