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- Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
- Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 13/11/2024
- – Examen de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (n° 532) (Mme Anne-Laure Blin, rapporteure)
- – Nomination de rapporteurs
- Question au Gouvernement n° 110 de M. Julien Gokel
- Date de dépôt : 30/10/2024
- politique économique - Situation du dunkerquois - Situation du dunkerquois
- Question au Gouvernement n° 113 de M. Jérôme Buisson
- Date de dépôt : 30/10/2024
- culture - Installation de la maison des mondes africains - Installation de la maison des mondes africains
- Question au Gouvernement n° 105 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 30/10/2024
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- Question au Gouvernement n° 107 de M. Christophe Bentz
- Date de dépôt : 30/10/2024
- santé - Déserts médicaux - Déserts médicaux
- Question au Gouvernement n° 99 de Mme Mélanie Thomin
- Date de dépôt : 30/10/2024
- fonctionnaires et agents publics - Mesures relatives à la fonction publique - Mesures relatives à la fonction publique
- Question au Gouvernement n° 102 de Mme Brigitte Barèges
- Date de dépôt : 30/10/2024
- immigration - Politique migratoire - Politique migratoire
- Question au Gouvernement n° 100 de M. Olivier Serva
- Date de dépôt : 30/10/2024
- outre-mer - Situation dans les outre-mer - Situation dans les outre-mer
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